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E-reporting 2028 : l'administration comparera vos factures avec celles de vos clients
Une grille de dix cases pour repérer les écarts entre vos factures et celles de vos clients et fournisseurs, les trois erreurs à éviter d'ici 2028 et la méthode en six étapes pour assainir le circuit avant le premier rapportage.
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Le document complet se lit ci-dessous, pour tout le monde. Par email, vous le gardez sous la main, suivi de deux messages courts sur la méthode et d'une proposition de diagnostic de 30 minutes sur votre propre circuit.
Ce que dit le projet de loi du 27 octobre
Le gouvernement a déposé le 27 octobre 2026 à la Chambre le projet de loi qui crée l'obligation de rapportage électronique en TVA et supprime la liste annuelle des clients assujettis (DOC 56 1846/001). À partir du 1er janvier 2028, les données de chaque facture entre assujettis belges partiront vers l'administration par le réseau Peppol, facture par facture. Le délai sera fixé par arrêté royal, avec un maximum de cinq jours calendrier (projet de loi, Chambre des représentants).
Le rapportage est double : le fournisseur déclare la facture qu'il émet, le client déclare la facture qu'il reçoit. L'analyse d'impact jointe au projet compte 949 102 assujettis concernés. Avec les seuils de chiffre d'affaires du Code des sociétés, 98,6 % d'entre eux sont des PME (analyse d'impact, DOC 56 1846/001).
L'ITAA, l'institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, a lu le texte. Pas d'exemption pour les petites entreprises. Les notes de crédit suivent la même règle que la facture d'origine. Les factures sont déclarées telles qu'émises ou reçues, avant toute validation commerciale. La liste annuelle des clients disparaît pour les opérations de 2028, mais celle de 2027 reste à déposer au plus tard le 31 mars 2028 (blog de l'ITAA, 2 novembre 2026). Le texte doit encore être examiné et voté par la Chambre.
Ce que l'administration fera de ces données
L'analyse d'impact promet des coûts de mise en œuvre limités : un module greffé sur votre outil de facturation Peppol, puis un rapportage qui « fonctionnera de manière entièrement automatisée » (analyse d'impact). Pour l'envoi des données, c'est plausible.
La suite se joue ailleurs. L'exposé des motifs dit à quoi sert le double rapportage : comparer les données du fournisseur et celles du client pour repérer vite les risques et les incohérences. Il précise que les différences temporaires (date de facture, réception, contestation, correction) ne sont pas en soi une erreur, et que l'administration travaillera avec des tolérances. Mais les divergences « donneront toutefois toujours lieu à un examen plus approfondi par un fonctionnaire compétent » (exposé des motifs).
Aujourd'hui, une facture contestée qui dort trois mois dans une boîte mail ne regarde que vous et votre client. En 2028, elle existera aussi dans les données du SPF Finances. Des deux côtés, et peut être en deux versions.
Trois erreurs à éviter d'ici 2028
- Croire que le prestataire Peppol réglera tout. Le module enverra ce que votre logiciel contient. Si la note de crédit n'a jamais été émise, ou si la facture a été corrigée en douce par une nouvelle facture, il transmettra fidèlement un circuit bancal.
- Ne regarder que les ventes. Le rapportage vaut aussi pour les achats. La facture fournisseur bloquée chez la personne qui doit l'approuver, ou contestée au téléphone sans trace écrite, votre fournisseur l'aura déclarée dans les jours qui suivent son émission.
- Attendre l'arrêté royal pour bouger. Il fixera les délais exacts et l'adresse Peppol. Il ne changera pas le principe : vos données et celles de vos partenaires seront comparées facture par facture. Ce qui se prépare dès maintenant, c'est la propreté du circuit.
Votre grille, dix cases
Cochez chaque phrase vraie chez vous. Comptez dix minutes, avec la personne qui émet les factures et celle qui traite les factures fournisseurs.
Factures reçues
- Des factures fournisseurs arrivent encore en PDF par mail, en plus ou à la place de Peppol.
- Une facture contestée peut rester des semaines en suspens, sans note de crédit demandée ni trace écrite.
- Personne ne sait dire, sans chercher, combien de factures reçues attendent une approbation aujourd'hui.
Factures émises
- Vous corrigez parfois une erreur en annulant et en réémettant une facture, sans note de crédit qui renvoie à l'originale.
- Une partie des factures sort encore d'un autre outil que le logiciel relié à Peppol (devis converti à la main, tableur, portail client).
- Le numéro de TVA de certains clients est absent ou faux dans votre fichier clients.
- Une remise ou un avoir accordé au téléphone n'apparaît sur aucune facture.
Contrôle
- Vous ne comparez jamais ce que vous facturez avec ce que vos gros clients ont enregistré, sauf en cas de litige.
- La liste annuelle des clients demande chaque année des corrections de dernière minute.
- Personne n'est nommé responsable des écarts de facturation.
Lecture : de 0 à 2 cases, votre circuit tient. De 3 à 5, les écarts existent déjà et 2028 les rendra visibles. 6 ou plus, prévoyez un vrai chantier en 2027, avant que le premier rapportage ne parte.
La méthode, dans l'ordre
Le principe tient en une ligne : la machine prépare, l'humain valide.
- Mesurer un mois. Trois chiffres suffisent : le nombre de notes de crédit émises, le nombre de factures reçues contestées, et le délai entre la réception d'une facture et sa validation.
- Faire l'inventaire des portes d'entrée et de sortie. Tous les endroits où une facture arrive ou part : Peppol, mail, portail client, papier, tableur.
- Ramener tout dans un seul circuit. Une facture émise sort du logiciel relié à Peppol. Une facture reçue entre par Peppol. Rien à côté.
- Écrire la règle des corrections. Toute erreur se corrige par une note de crédit qui renvoie à la facture d'origine, jamais par une facture réémise en silence. Toute contestation reçue par téléphone donne lieu à un écrit le jour même.
- Confier le rapprochement à la machine. Un contrôle automatique compare chaque semaine les factures reçues avec les bons de commande et les approbations, et sort la liste des écarts. L'IA a sa place à un seul endroit : lire les mails de contestation qui arrivent en vrac et les rattacher à la bonne facture. Une personne tranche.
- Nommer un responsable des écarts. Il suit les trois chiffres de l'étape 1 chaque mois, et il sait répondre si le SPF Finances pose une question sur une facture.
| Étape | Avant | Après |
|---|---|---|
| Factures reçues | PDF par mail, approuvées quand quelqu'un y pense | Entrée par Peppol, approbation suivie avec un délai |
| Corrections | Facture annulée et réémise | Note de crédit liée à la facture d'origine |
| Contestations | Réglées au téléphone, sans trace | Écrit le jour même, rattaché à la facture |
| Rapprochement | Une fois par an, pour la liste des clients | Chaque semaine, liste des écarts automatique |
| Responsabilité | Diluée entre comptabilité et vente | Une personne nommée, trois chiffres suivis |
Ce qu'un opérateur IA ferait chez vous
Prenez une PME de négoce qui reçoit quelques centaines de factures fournisseurs par mois et en émet autant. On commence par le mois de mesure, on suit cinq factures contestées de bout en bout, puis on ferme les portes d'entrée parallèles. Le rapprochement hebdomadaire tourne avec les règles de votre logiciel comptable. L'IA ne lit que ce qui arrive sans structure.
Mes règles : un seul client par secteur, avec exclusivité écrite. Vos données restent sur une architecture européenne. Vos équipes gardent leur poste et perdent les recherches de factures perdues. Vous décidez de tout.
Si votre grille compte trois cases ou plus, prenons 30 minutes pour regarder votre circuit : réserver un appel.
Benjamin De Bruijne, Beneloo
Sources
- Projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l'obligation de rapportage électronique et la suppression de l'obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis, DOC 56 1846/001, Chambre des représentants, 27 octobre 2026 (exposé des motifs, analyse d'impact, avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données)
- E-reporting dès 2028 : ce que le projet de loi fixe désormais pour vous et vos clients, blog de l'ITAA, 2 novembre 2026
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